Dernière mise à jour: 11. décembre 2025
Vous trouverez les conditions d’admission détaillées dans le Règlement d’examen sous le ch. 3.3.
La décision de reconnaître un diplôme étranger comme équivalent au sens de l’art. 3.31 du Règlement d’examen revient à la présidence de la commission d’examen.
En cas de doute concernant votre admissibilité, nous vous recommandons de nous envoyer
votre dossier d’admission complet. Vous trouverez les documents correspondants sous l’onglet
«Admission & dispense». Veuillez remplir le formulaire «Examen du dossier d’admission» et nous l’envoyer par e-mail à info@tax-exam.ch, accompagné de votre diplôme et du supplément au diplôme.
Le dossier d’admission vous est facturé CHF 150. La décision vous sera généralement communiquée dans un délai de deux mois.
Une pratique professionnelle acquise à l’étranger ne peut être prise en compte que s’il est
démontré qu’elle a donné lieu à une étude approfondie du droit fiscal suisse. Le lien avec
le droit fiscal suisse doit être clairement établi et dûment documenté, c’est-à-dire mentionné
explicitement dans le certificat de travail ou dans la description de poste.
Nous vous recommandons, y compris dans le cas présent, de nous envoyer votre dossier d’admission complet.
Le dossier d’admission vous est facturé CHF 150. La décision vous sera généralement communiquée dans un délai de deux mois.
La pratique professionnelle qualifiée n’est prise en considération pour l’admission à l’examen de
diplôme qu’à partir du moment où vous avez obtenu le diplôme exigé.
Cela signifie que la pratique professionnelle peut être prise en compte à partir de la date indiquée sur votre diplôme. En règle générale, il s’agit de la date de la session d’examen au cours de laquelle les notes ont été attribuées et la réussite de l’examen confirmée. Si un délai
important s’écoule entre l’obtention du diplôme et sa remise, il est également possible de présenter une attestation écrite de l’université ou de l’école supérieure confirmant la réussite de
l’examen ainsi que la date correspondante.
Sont considérées comme pratique professionnelle qualifiée les activités dans le cadre desquelles
vous traitez de questions techniques exigeantes dans le domaine du droit fiscal suisse. L’activité
peut être exercée soit dans une entreprise privée (p.ex.: conseiller fiscal dans le service fiscal d’une
société fiduciaire, d’audit ou de conseil, avocat dans l’équipe fiscale d’un cabinet d’avocats,
collaborateur du service fiscal d’un groupe), soit dans une administration fiscale.
En cas de doute concernant la pratique professionnelle, nous vous recommandons de nous envoyer votre dossier d’admission complet. Vous trouverez les documents correspondants sous l’onglet
«Admission & dispense». Veuillez remplir le formulaire «Examen d’éligibilité à l’admission» et nous l’envoyer par e-mail à info@tax–exam.ch, accompagné de vos certificats de travail
ou de vos certificats intermédiaires. Si vous ne disposez pas de certificat, vous pouvez également
nous envoyer une description de poste.
Il est important que vous nous envoyiez un certificat pour chaque poste pour lequel vous souhaitez
vérifier si la pratique professionnelle peut être prise en compte.
Le dossier d’admission vous est facturé CHF 150. La décision vous sera généralement communiquée dans un délai de deux mois.
Les 48 mois supposent un taux d’occupation compris entre 80% et 100%.
Si le taux d’occupation est inférieur, la durée est prolongée proportionnellement.
Exemple:
Avec un taux d’occupation de 60%, les 48 mois de pratique professionnelle seraient atteints après 80 mois.
48 mois / 0,6 à 80 mois
– Les jours de maladie isolés ne doivent pas être déclarés.
– Les absences prolongées ne comptent pas comme pratique professionnelle.
Le formulaire d’inscription est disponible sur notre site Internet, sous l’onglet «Examen de diplôme».
Les inscriptions à l’examen de diplôme sont ouvertes de début octobre à début décembre.
Vous trouverez les dates exactes d’inscription dans l’onglet «Examen de diplôme».
Non, l’examen de diplôme a lieu une fois par an.
Le candidat qui échoue à l’examen est autorisé à le repasser à deux reprises. Il est possible de
repasser l’examen à la prochaine session ordinaire. Les candidats qui ont obtenu une note de 5,0 ou plus dans une épreuve d’examen peuvent la conserver comme note antérieure. Cela doit être indiqué sur le formulaire d’inscription.
Non, les inscriptions rétroactives ne sont pas possibles. Veuillez noter les délais d’inscription et vous occuper suffisamment tôt de tous les documents.
Oui, vous pouvez nous envoyer soit l’extrait de casier judiciaire original, soit la version numérique. Tous deux ne doivent pas dater de plus de 6 mois.
Tout dépend si vous passez l’examen de diplôme pour la première fois ou si vous êtes répétant.
Nouveaux candidats:
– Formulaire d’inscription rempli électroniquement
– Extrait du casier judiciaire (original, datant de moins de 6 mois)
– Copie d’une pièce d’identité officielle avec photo
– Attestation de pratique professionnelle à l’aide du formulaire correspondant
(pas seulement certificats de travail)
– Photocopie des certificats de module
– Photocopie de la dispense (si disponible)
– Copie de la vérification d’admission (si effectuée)
– Copie de votre formation préalable (diplômes, etc.) selon l’art. 3.31 a) du Règlement d’examen
Répétants:
– Formulaire d’inscription rempli électroniquement
– Extrait du casier judiciaire (original, datant de moins de 6 mois)
– Copie d’une pièce d’identité officielle avec photo
Le formulaire d’inscription est disponible sur notre site Internet, sous l’onglet
«Examens de modules».
Les inscriptions aux examens de module sont ouvertes de mi-décembre à fin janvier.
Vous trouverez les dates exactes d’inscription dans l’onglet «Examens de module».
Les certificats de module sont valables 6 ans. Au cours de ces 6 ans, vous devez avoir passé au moins une fois l’examen de diplôme, sinon les modules doivent être répétés.
Les certificats de module sont valables 6 ans. La validité des certificats de module est pertinente pour la première participation à l’examen de
diplôme.
Les répétants (deuxième ou troisième participation) qui s’inscrivent à l’examen de diplôme ne sont
pas tenus de soumettre les certificats de module.
Les certificats de module son valables 6 ans.
Oui. Veuillez consulter la fiche d’information «Dispense des examens de module»
dans l’onglet «Admission & dispense».
Veuillez vous référer à la question 35.
Si vous ne possédez pas de carte AVS, vous pouvez également nous soumettre
une copie de votre carte d’assurance maladie.
Seuls les retraits effectués au moyen du formulaire de désinscription seront acceptés. Vous le
trouverez dans l’onglet «Examens de module» ou «Examen de diplôme».
La tentative de passage d’un examen est prise en compte si un candidat annule son inscription
sans raison valable. Les raisons valables sont énumérées dans le Règlement d’examen au ch. 4.22.
Une pièce justificative de la raison valable doit être jointe au formulaire de désinscription.
Toute épreuve pour laquelle une note inférieure à 5,0 a été obtenue doit être répétée.
Les notes de 5,0 et plus peuvent être reprises lors des répétitions. Cela doit être indiqué
lors de l’inscription à l’examen de diplôme.
Vous les trouverez dans la Fiche d’information Points administratifs
sur notre site Internet, sous l’onglet «Examens de module» ou «Examen de diplôme».
Veuillez remplir le formulaire de demande de compensation des désavantages que vous
trouverez sur notre site Internet sous l’onglet «Règlements et autres» et le remettre au plus tard
en même temps que votre inscription à l’examen de diplôme.
Oui, c’est autorisé.
Non, aucune pause pour fumer n’est autorisée pendant l’examen.
Les examens de module sont des examens «à livre ouvert», ce qui signifie que vous êtes libre
d’apporter tous les documents que vous jugez nécessaires. Veuillez toutefois noter que tout doit
pouvoir tenir sur votre table et qu’il est interdit d’installer des étagères ou supports supplémentaires. Seuls les documents papier sont autorisés. Pour plus d’informations à ce sujet,
veuillez consulter le document «Liste des moyens auxiliaires examens de module»
L’examen écrit de diplôme n’est pas un examen «à livre ouvert». Vous trouverez les textes de loi autorisés dans le document Liste des moyens auxiliaires dans l’onglet «Examen de diplôme».
Est notamment dispensé de l’examen de module Économie d’entreprise quiconque est titulaire d’un des diplômes suivants: Bachelor ou Master consécutif ou doctorat en économie d’entreprise d’une université ou d’une haute école spécialisée suisse.
Veuillez également consulter la fiche d’information «Dispense d’examens de module».
Si vous possédez l’un de ces diplômes, aucune autre demande ou clarification n’est nécessaire.
Lorsque vous vous inscrivez à l’examen de diplôme, veuillez soumettre votre diplôme.
Est dispensé de l’examen de module Droit toute personne titulaire d’un Bachelor ou d’un Master
consécutif (ou d’une licence ou d’un diplôme) en droit suisse d’une université ou d’une haute
école spécialisée suisse comme par exemple un Bachelor of Law ou un Master of Law.
Si vous êtes titulaire d’un tel diplôme, aucune autre demande ou clarification n’est nécessaire.
Lorsque vous vous inscrivez à l’examen de diplôme, veuillez soumettre votre diplôme.
Veuillez consulter à ce sujet la fiche d’information «Dispense d’examens de module».
En cas de doute concernant les dispenses, vous pouvez déposer une demande de dispense.
Vous trouverez le formulaire correspondant dans le même onglet. Veuillez remplir la demande et
nous l’envoyer par e-mail à info@tax-exam.ch, accompagnée de votre diplôme et du supplément
au diplôme.
Nous pouvons vous renvoyer les documents suivants moyennant une participation aux frais:
– Décision d’examen de diplôme
– Attestation examen de diplôme
– Certificat de module Économie d’entreprise
– Certificat de module Droit
Vous trouverez le formulaire de commande dans l’onglet «Règlements & autres».
En cas de perte de votre diplôme fédéral, vous trouverez des informations à ce sujet ici.
(www.tax-exam.ch → Règlements & téléchargements)
Vous y trouverez les informations suivantes:
Règlement d’examen
Présentation des dispenses de modules
Formulaires de dispense et d’admission
Délais & exigences
Le présent document est un extrait des questions les plus fréquemment posées avec les réponses de la commission d’examen. Ne sont toutefois contraignantes que les explications contenues dans le Règlement d’examen et les directives, qui peuvent être téléchargées sur notre site Internet (www.tax-exam.ch).
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