Certificat d’admission à l’examen de diplôme selon le point 3.3 du règlement d’examen
Sont admis à l’examen de diplôme les candidats qui
a) sont titulaires d’un certificat mentionné à l’art. 3.31 a);
b) ont passé avec succès les examens modulaires décrits à l’art. 3.31 d) ci-après ;
c) remplissent les conditions posées à l’art. 3.31 b) en relation avec la pratique professionnelle ;
d) n’ont aucune inscription au casier judiciaire central susceptible de laisser un doute quant à l’intégrité du candidat ou de la candidate en relation avec son activité professionnelle en qualité d’experte fiscale diplômée ou en qualité d’expert fiscal diplômé.
Art. 3.31 b) cc) Pratique professionnelle qualifiée
(= celle-ci doit s’étendre au traitement de questions techniques exigeantes dans le domaine d’activité d’une conseillère ou d’un conseiller fiscal dans une entreprise privée ou d’une employée ou d’un employé auprès d’une administration fiscale).
Veuillez noter qu’après réception du dossier d’admission complet (formulaire et toutes les annexes), le délai d’attente de la décision peut durer jusqu’à deux mois.
Si vous remplissez les critères ci-dessous, il n’est pas nécessaire de procéder à une clarification de la dispense.
Est dispensé de l’examen de module Economie d’entreprise quiconque est titulaire de l’un des diplômes suivants :
Est dispensé du module Droit quiconque est titulaire d’un Bachelor en droit suisse d’une université ou d’une haute école spécialisée suisse.
Sur la liste élargie, vous trouverez les diplômes qui donnent droit à une exemption automatique.
En cas d’incertitude, vous pouvez faire une demande de dispense.
Veuillez noter qu’après réception du dossier d’admission complet (formulaire et toutes les annexes), le délai d’attente de la décision peut durer jusqu’à deux mois.
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